Compensation Funds and Tort Law
Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation
Résumé
The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research
study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims
behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation
schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of
prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages.
In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation
technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed
by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as
the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation
and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential
of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds
and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the
existing legal system.
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une
étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ
d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître
deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait
dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de
l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la
responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent
d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre
les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages
, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour
construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds
d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité
révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de
ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une
simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile
s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
Fichier principal
J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation, th. Paris 2, 2011 (version décembre 2012).pdf (5.37 Mo)
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